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1961070704 BE

1961070704 7 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961070704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961070704 7 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 12 juillet 1961

Numéro: 1961070704

page: 5669

Dossier numéro: 1961-07-07/

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