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1961070703 BE

1961070703 7 JUILLET 1961. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 20 mars 1961, réglant le contrôle des subventions imputables au budget du Ministère des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961070703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1961. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 20 mars 1961, réglant le contrôle des subventions imputables au budget du Ministère des Classes moyennes

Publication: 10 août 1961

Numéro: 1961070703

page: 6354

Dossier numéro: 1961-07-07/

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