1961070701
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1961070701 7 JUILLET 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961070701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961070701 7 JUILLET 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
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7 JUILLET 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
Publication: 12 juillet 1961
Numéro: 1961070701
page: 88888
Dossier numéro: 1961-07-07/