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1961070601 BE

1961070601 6 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel fixant la superficie minimum des pépinières forestières susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961070601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961070601 6 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel fixant la superficie minimum des pépinières forestières susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel fixant la superficie minimum des pépinières forestières susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

Publication: 17 juillet 1961

Numéro: 1961070601

page: 88888

Dossier numéro: 1961-07-06/

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