1961070402
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1961070402 4 JUILLET 1961. - Arrêté royal portant mesures particulières relatives aux magistrats de carrière, aux agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris de l'enseignement agréé, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, aux officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi qu'aux agents de complément
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961070402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961070402 4 JUILLET 1961. - Arrêté royal portant mesures particulières relatives aux magistrats de carrière, aux agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris de l'enseignement agréé, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, aux officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi qu'aux agents de complément
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4 JUILLET 1961. - Arrêté royal portant mesures particulières relatives aux magistrats de carrière, aux agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris de l'enseignement agréé, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, aux officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi qu'aux agents de complément
Publication: 8 septembre 1961
Numéro: 1961070402
page: 6967
Dossier numéro: 1961-07-04/