1961063020
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1961063020 30 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant la décision du 18 mai 1960 de la même commission, relative aux conditions de travail dans la construction, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 septembre 1960
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961063020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961063020 30 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant la décision du 18 mai 1960 de la même commission, relative aux conditions de travail dans la construction, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 septembre 1960
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30 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant la décision du 18 mai 1960 de la même commission, relative aux conditions de travail dans la construction, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 septembre 1960
Publication: 15 juillet 1961
Numéro: 1961063020
page: 88888
Dossier numéro: 1961-06-30/