1961063019
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1961063019 30 JUIN 1961. - Arrêté ministériel modifiant celui du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'administration de l'enregistrement et des domaines
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961063019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961063019 30 JUIN 1961. - Arrêté ministériel modifiant celui du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'administration de l'enregistrement et des domaines
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30 JUIN 1961. - Arrêté ministériel modifiant celui du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'administration de l'enregistrement et des domaines
Publication: 14 juillet 1961
Numéro: 1961063019
page: 88888
Dossier numéro: 1961-06-30/