1961063015
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1961063015 30 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 16 décembre 1960, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 juin 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961063015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961063015 30 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 16 décembre 1960, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 juin 1961
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30 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 16 décembre 1960, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 juin 1961
Publication: 11 juillet 1961
Numéro: 1961063015
page: 88888
Dossier numéro: 1961-06-30/