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1961063005 BE

1961063005 30 JUIN 1961. - Arrêté royal fixant la compétence de la Commission centrale d'appel des dommages de guerre d'expression française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961063005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1961. - Arrêté royal fixant la compétence de la Commission centrale d'appel des dommages de guerre d'expression française

Publication: 21 juillet 1961

Numéro: 1961063005

page: 5889

Dossier numéro: 1961-06-30/

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