Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961063004 BE

1961063004 30 JUIN 1961. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les apports en nature

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961063004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961063004 30 JUIN 1961. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les apports en nature Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1961. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les apports en nature

Publication: 6 juillet 1961

Numéro: 1961063004

page: 5516

Dossier numéro: 1961-06-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →