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1961062905 BE

1961062905 29 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961062905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1961

Publication: 6 juillet 1961

Numéro: 1961062905

page: 88888

Dossier numéro: 1961-06-29/

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