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1961062802 BE

1961062802 28 JUIN 1961. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961062802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961062802 28 JUIN 1961. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1961. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

Publication: 1 juillet 1961

Numéro: 1961062802

page: 88888

Dossier numéro: 1961-06-28/

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