1961062709
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1961062709 27 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant les modalités d'octroi d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961062709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961062709 27 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant les modalités d'octroi d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1961
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27 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant les modalités d'octroi d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1961
Publication: 18 juillet 1961
Numéro: 1961062709
page: 88888
Dossier numéro: 1961-06-27/