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1961062707 BE

1961062707 27 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la réduction de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961062707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961062707 27 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la réduction de la durée du travail Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la réduction de la durée du travail

Publication: 11 juillet 1961

Numéro: 1961062707

page: 88888

Dossier numéro: 1961-06-27/

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