1961062706
BE
BE
1961062706 27 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'indemnisation du chômage du au gel au cours de l'hiver 1960-1961 par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961062706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961062706 27 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'indemnisation du chômage du au gel au cours de l'hiver 1960-1961 par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
Ouvrir la source officielle
27 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'indemnisation du chômage du au gel au cours de l'hiver 1960-1961 par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
Publication: 6 juillet 1961
Numéro: 1961062706
page: 88888
Dossier numéro: 1961-06-27/