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1961062704 BE

1961062704 27 JUIN 1961. - Loi modifiant la loi communale en vue de permettre la division du territoire des communes en districts pour la tenue des actes de l'état civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961062704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1961. - Loi modifiant la loi communale en vue de permettre la division du territoire des communes en districts pour la tenue des actes de l'état civil

Publication: 5 août 1961

Numéro: 1961062704

page: 6244

Dossier numéro: 1961-06-27/

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