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1961062702 BE

1961062702 27 JUIN 1961. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961062702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1961. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 8 juillet 1961

Numéro: 1961062702

page: 88888

Dossier numéro: 1961-06-27/

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