1961062701
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1961062701 27 JUIN 1961. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1961 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1960 sur les titres II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1960 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961062701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961062701 27 JUIN 1961. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1961 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1960 sur les titres II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1960 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs
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27 JUIN 1961. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1961 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1960 sur les titres II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1960 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs
Publication: 5 juillet 1961
Numéro: 1961062701
page: 88888
Dossier numéro: 1961-06-27/
Erratum : Publication du 23 novembre 1961