1961062609
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1961062609 26 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail de la province de Flandre orientale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961062609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961062609 26 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail de la province de Flandre orientale
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26 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant la fixation des salaires minimums et des conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail de la province de Flandre orientale
Publication: 13 juillet 1961
Numéro: 1961062609
page: 88888
Dossier numéro: 1961-06-26/