1961062608
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1961062608 26 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 février 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles au poisson du littoral relevant de cette commission ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961062608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961062608 26 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 février 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles au poisson du littoral relevant de cette commission ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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26 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 février 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles au poisson du littoral relevant de cette commission ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 7 juillet 1961
Numéro: 1961062608
page: 88888
Dossier numéro: 1961-06-26/