1961062607
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1961062607 26 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale octroyant une indemnité pour petits chômages et une indemnité d'habillement aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961062607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961062607 26 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale octroyant une indemnité pour petits chômages et une indemnité d'habillement aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission
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26 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale octroyant une indemnité pour petits chômages et une indemnité d'habillement aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission
Publication: 7 juillet 1961
Numéro: 1961062607
page: 88888
Dossier numéro: 1961-06-26/