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1961062606 BE

1961062606 26 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale du diamant, relative aux méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961062606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale du diamant, relative aux méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 4 juillet 1961

Numéro: 1961062606

page: 88888

Dossier numéro: 1961-06-26/

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