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1961062603 BE

1961062603 26 JUIN 1961. - Arrêté royal portant composition et organisation des conseils de prud'hommes d'appel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961062603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961062603 26 JUIN 1961. - Arrêté royal portant composition et organisation des conseils de prud'hommes d'appel Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1961. - Arrêté royal portant composition et organisation des conseils de prud'hommes d'appel

Publication: 4 juillet 1961

Numéro: 1961062603

page: 88888

Dossier numéro: 1961-06-26/

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