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1961062306 BE

1961062306 23 JUIN 1961. - Loi complétant le Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961062306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961062306 23 JUIN 1961. - Loi complétant le Code pénal Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1961. - Loi complétant le Code pénal

Publication: 7 juillet 1961

Numéro: 1961062306

page: 5557

Dossier numéro: 1961-06-23/

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