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1961062303 BE

1961062303 23 JUIN 1961. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961062303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUIN 1961. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Courtrai

Publication: 1 juillet 1961

Numéro: 1961062303

page: 5354

Dossier numéro: 1961-06-23/

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