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1961061904 BE

1961061904 19 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des salaires dans les entreprises de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961061904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961061904 19 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des salaires dans les entreprises de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des salaires dans les entreprises de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure

Publication: 28 juin 1961

Numéro: 1961061904

page: 88888

Dossier numéro: 1961-06-19/

Erratum : Publication du 30 août 1961, ERRATUM

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