1961061903
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1961061903 19 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil modifiant la décision du 8 avril 1959 de la même commission concernant la durée du travail et les salaires dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que le lapin, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 mai 1959
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961061903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961061903 19 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil modifiant la décision du 8 avril 1959 de la même commission concernant la durée du travail et les salaires dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que le lapin, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 mai 1959
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19 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil modifiant la décision du 8 avril 1959 de la même commission concernant la durée du travail et les salaires dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que le lapin, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 mai 1959
Publication: 28 juin 1961
Numéro: 1961061903
page: 88888
Dossier numéro: 1961-06-19/