Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961061502 BE

1961061502 15 JUIN 1961. - Loi modifiant la loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961061502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961061502 15 JUIN 1961. - Loi modifiant la loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1961. - Loi modifiant la loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime

Publication: 29 juillet 1961

Numéro: 1961061502

page: 6059

Dossier numéro: 1961-06-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →