1961061353
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1961061353 13 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 août 1960 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières relevant de cette commission, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961061353 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961061353 13 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 août 1960 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières relevant de cette commission, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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13 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 août 1960 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières relevant de cette commission, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 27 juin 1961
Numéro: 1961061353
page: 88888
Dossier numéro: 1961-06-13/