1961061352
BE
BE
1961061352 13 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, relative au paiement de la journée de travail commencée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961061352 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961061352 13 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, relative au paiement de la journée de travail commencée
Ouvrir la source officielle
13 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, relative au paiement de la journée de travail commencée
Publication: 22 juin 1961
Numéro: 1961061352
page: 88888
Dossier numéro: 1961-06-13/