Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961061350 BE

1961061350 13 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie relative aux méthodes d'information préalable et de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961061350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961061350 13 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie relative aux méthodes d'information préalable et de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13) Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie relative aux méthodes d'information préalable et de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

Publication: 22 juin 1961

Numéro: 1961061350

page: 88888

Dossier numéro: 1961-06-13/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →