Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961060701 BE

1961060701 7 JUIN 1961. - Arrêté ministériel fixant les droits spéciaux à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961060701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961060701 7 JUIN 1961. - Arrêté ministériel fixant les droits spéciaux à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1961. - Arrêté ministériel fixant les droits spéciaux à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

Publication: 9 juin 1961

Numéro: 1961060701

page: 88888

Dossier numéro: 1961-06-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →