1961060610
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1961060610 6 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, accordant un pécule complémentaire de vacances pour 1961, 1962 et 1963
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961060610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961060610 6 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, accordant un pécule complémentaire de vacances pour 1961, 1962 et 1963
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6 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, accordant un pécule complémentaire de vacances pour 1961, 1962 et 1963
Publication: 15 juin 1961
Numéro: 1961060610
page: 88888
Dossier numéro: 1961-06-06/