1961060609
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1961060609 6 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant sa décision du 5 février 1959, concernant la fixation du statut du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Ostende, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 octobre 1959
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961060609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961060609 6 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant sa décision du 5 février 1959, concernant la fixation du statut du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Ostende, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 octobre 1959
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6 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant sa décision du 5 février 1959, concernant la fixation du statut du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Ostende, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 octobre 1959
Publication: 12 juin 1961
Numéro: 1961060609
page: 88888
Dossier numéro: 1961-06-06/