1961060206
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1961060206 2 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant les décisions du 3 février 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, portant classification des travailleurs agricoles, fixation de leurs salaires minimums, rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume et modification de la durée de validité de certaines décisions, rendues obl
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961060206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961060206 2 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant les décisions du 3 février 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, portant classification des travailleurs agricoles, fixation de leurs salaires minimums, rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume et modification de la durée de validité de certaines décisions, rendues obl
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2 JUIN 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant les décisions du 3 février 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, portant classification des travailleurs agricoles, fixation de leurs salaires minimums, rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume et modification de la durée de validité de certaines décisions, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 30 mars 1954
Publication: 12 juin 1961
Numéro: 1961060206
page: 88888
Dossier numéro: 1961-06-02/