1961060101 1 JUIN 1961. - Arrêté royal portant réglementation des dénominations "pur lin", "pur huile de lin", "zuiver lijnolie" dans le secteur du mastic de vitrier ou produits ayant le même usage.

Il n'est permis de mettre dans le commerce sous les dénominations "pur lin", "pure huile de lin", "zuiver lijnolie", leurs synonymes ou dérivés, ou leurs traductions dans une autre langue, du mastic de vitrier ou un produit ayant le même usage, que si ces produits sont composés exclusivement de craie et d'huile de lin crue avec ou sans addition de constituants de cette dernière, ces constituants intervenant pour un maximum de 5 p.c. du poids du liant.

Il en est de même lorsque ces produits sont mis dans le commerce sous une dénomination dans laquelle interviennent les mots "lin", "lijn", "lijnolie", leurs dérivés ou synonymes ainsi que la traduction de ces mots dans une autre langue.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 février 1960 permettant au Roi de réglementer l'emploi des dénominations sous lesquelles des marchandises sont mises dans le commerce;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la protection et l'information des producteurs, des distributeurs et des consommateurs du secteur du mastic de vitrier ou produits ayant le même usage;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de l'Energie,

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