1961053150
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1961053150 31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires (Moniteur belge du 21 juin 1961) - Traduction allemande.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961053150
Art. 1 1961053150 31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires (Moniteur belge du 21 juin 1961) - Traduction allemande.
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Texte
Article M . Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 2 août 1963 - en langue allemande de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative (Moniteur belge du 22 août 1963).
ANNEXE.
Art. N. Annexe. 31. MAI 1961 - Gesetz über den Sprachengebrauch in Gesetzgebungsangelegenheiten, die Gestaltung, die Veröffentlichung und das Inkrafttreten von Gesetzes- und Verordnungstexten - Deutsche Ubersetzung.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 14-01-1997, p. 719-720).