1961053112
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1961053112 31 MAI 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1961, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961053112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961053112 31 MAI 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1961, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
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31 MAI 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1961, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
Publication: 9 juin 1961
Numéro: 1961053112
page: 88888
Dossier numéro: 1961-05-31/