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1961053101 BE

1961053101 31 MAI 1961. - Loi portant, en raison des événements survenus au Congo, certaines mesures exceptionnelles en matière de délais et de sursis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961053101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MAI 1961. - Loi portant, en raison des événements survenus au Congo, certaines mesures exceptionnelles en matière de délais et de sursis

Publication: 2 juin 1961

Numéro: 1961053101

page: 4642

Dossier numéro: 1961-05-31/

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