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1961053007 BE

1961053007 30 MAI 1961. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 20 octobre 1958 réglementant le commerce des semences de lin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961053007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MAI 1961. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 20 octobre 1958 réglementant le commerce des semences de lin

Publication: 14 juin 1961

Numéro: 1961053007

page: 4982

Dossier numéro: 1961-05-30/

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