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1961053005 BE

1961053005 30 MAI 1961. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et complétant l'article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961053005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961053005 30 MAI 1961. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et complétant l'article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances Ouvrir la source officielle

30 MAI 1961. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et complétant l'article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances

Publication: 10 juin 1961

Numéro: 1961053005

page: 4864

Dossier numéro: 1961-05-30/30

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