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1961053003 BE

1961053003 30 MAI 1961. - LOI portant certaines mesures exceptionnelles en matière de délais et de sursis en raison des troubles sociaux survenus en Belgique.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961053003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961053003 30 MAI 1961. - LOI portant certaines mesures exceptionnelles en matière de délais et de sursis en raison des troubles sociaux survenus en Belgique. Ouvrir la source officielle

30 MAI 1961. - LOI portant certaines mesures exceptionnelles en matière de délais et de sursis en raison des troubles sociaux survenus en Belgique.

Publication: 2 juin 1961

Numéro: 1961053003

page: 4640

Dossier numéro: 1961-05-30/

Erratum : Publication du 5 juin 1961, ERRATUM

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