1961053002
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1961053002 30 MAI 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961 fixant les conditions et modalités de versement et de retrait de la redevance et de la caution, lors de l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961053002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961053002 30 MAI 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961 fixant les conditions et modalités de versement et de retrait de la redevance et de la caution, lors de l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques
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30 MAI 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961 fixant les conditions et modalités de versement et de retrait de la redevance et de la caution, lors de l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques
Publication: 1 juin 1961
Numéro: 1961053002
page: 88888
Dossier numéro: 1961-05-30/