1961052307
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1961052307 23 MAI 1961. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par l'arrêté du Régent du 22 janvier 1948, en exécution de l'article 8, § 3, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961052307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961052307 23 MAI 1961. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par l'arrêté du Régent du 22 janvier 1948, en exécution de l'article 8, § 3, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954
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23 MAI 1961. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par l'arrêté du Régent du 22 janvier 1948, en exécution de l'article 8, § 3, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954
Publication: 3 juin 1961
Numéro: 1961052307
page: 88888
Dossier numéro: 1961-05-23/