1961051205
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1961051205 12 MAI 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 5 octobre 1960 par la Fédération nationale du Lait et de ses Dérivés, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961051205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961051205 12 MAI 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 5 octobre 1960 par la Fédération nationale du Lait et de ses Dérivés, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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12 MAI 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 5 octobre 1960 par la Fédération nationale du Lait et de ses Dérivés, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 10 juin 1961
Numéro: 1961051205
page: 88888
Dossier numéro: 1961-05-12/