1961051202
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1961051202 12 MAI 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 27 décembre 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961051202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961051202 12 MAI 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 27 décembre 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
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12 MAI 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 27 décembre 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises
Publication: 18 mai 1961
Numéro: 1961051202
page: 88888
Dossier numéro: 1961-05-12/