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1961050401 BE

1961050401 4 MAI 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961050401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961050401 4 MAI 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation Ouvrir la source officielle

4 MAI 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 5 mai 1961

Numéro: 1961050401

page: 88888

Dossier numéro: 1961-05-04/

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