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1961050201 BE

1961050201 2 MAI 1961. - Arrêté royal réglant l'exercice de l'autorité ministérielle sur les Services du Premier Ministre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961050201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961050201 2 MAI 1961. - Arrêté royal réglant l'exercice de l'autorité ministérielle sur les Services du Premier Ministre Ouvrir la source officielle

2 MAI 1961. - Arrêté royal réglant l'exercice de l'autorité ministérielle sur les Services du Premier Ministre

Publication: 12 mai 1961

Numéro: 1961050201

page: 4155

Dossier numéro: 1961-05-02/

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