Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961042703 BE

1961042703 27 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel interdisant la capture du huchon jusqu'au 31 décembre 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961042703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961042703 27 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel interdisant la capture du huchon jusqu'au 31 décembre 1962 Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel interdisant la capture du huchon jusqu'au 31 décembre 1962

Publication: 10 mai 1961

Numéro: 1961042703

page: 88888

Dossier numéro: 1961-04-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →