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1961042504 BE

1961042504 25 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960 fixant le statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des Parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961042504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961042504 25 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960 fixant le statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des Parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960 Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1961. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960 fixant le statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des Parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

Publication: 16 mai 1961

Numéro: 1961042504

page: 4234

Dossier numéro: 1961-04-25/

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